27.En outre de l’enlèvement prévu à l’article 26, un enlèvement supplémentaire des ordures d’un immeuble non résidentiel, qui sont contenues dans un bac roulant, une poubelle ou un sac se fait, de porte en porte, à la date demandée par le propriétaire ou l’occupant et moyennant le paiement du tarif prévu à l’article 21.2 du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.1V.Q. 6, et de ses amendements.
La demande prévue au premier alinéa doit remplir les conditions suivantes : 1°elle est adressée au Directeur de la gestion du territoire ou à son représentant;
2°elle est transmise par télécopieur;
3°elle est transmise au moins 24 heures avant la date de l’enlèvement supplémentaire demandé;
4°elle précise les éléments suivants : a)la date de l’enlèvement supplémentaire demandé;
b)l’adresse de l’endroit visé par l’enlèvement supplémentaire;
c)le nom du propriétaire ou de l’occupant et le nom et la signature du demandeur;
d)le numéro de téléphone du propriétaire ou de l’occupant;
e)un engagement à payer le tarif prévu à l’article 21.2 du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais et de ses amendements.
